Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle ne peut ainsi obtenir que l’intérêt au taux légal, sans la majoration prévue à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, à compter du 31 mars 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'a retenu à juste titre le tribunal puisque conforme aux dispositions de l'article L 333-4 I et II du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officielleciv1
61372658cd58014677424d4e
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff5
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff8
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffa
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffb
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307f
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403080
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403081
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403087
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403088
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403089
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030cd
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030ce
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb5
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100451
9 septembre 2020
9 septembre 2020
les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100509
23 septembre 2020
23 septembre 2020
les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f28
29 mai 1997
29 mai 1997
2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff7
29 mai 1997
29 mai 1997
2° du Code de la consommation et sans s'expliquer sur l'opportunité de cette sanction, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau
Source officiellePage 21 sur 198