2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

’article L. 311-48 du code de la consommation. 4- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation.

Enfin, elle a considéré que la clause pénale contenue dans le contrat de crédit est conforme à l’article L. 312-39 du code de la consommation. M.

408 anciens et 314-1 et 314-2 du Code pénal ; qu'ils ne sauraient, dès lors, reprocher à la chambre d'accusation d'avoir statué, comme elle l'a fait, du seul chef qui lui a été régulièrement dénoncé ;

L. 311 et s. du Code de la consommation) s'applique aux avances de fonds consenties par une banque à deux personnes non commerçantes titulaires d'un compte joint avec un commerçant ; qu'en leur refusant

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

à l'article R. 312-2 du code de la consommation, en l'absence de notice d'assurance et en l'absence de preuve de la remise de la Fipen et de la notice d'assurance.

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

R.312-35 du Code de la Consommation.

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

1304 et 1907 du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 5 ) que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution successive ; que l'exception de nullité, qui est perpétuelle, peut être

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir