455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

, y compris la prescription biennale ; - cette jurisprudence est également applicable aux polices souscrites en matière de travaux de construction, quand bien même l'article R. 321-1 du code des assurances

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

Aux termes de l’article L. 2333-56 du même code : « Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 6° Le permis

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l'article L 320-3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

Sur le contenu, un accord de méthode doit porter selon l'article L 320-3 du code du travail alors applicable en 2003, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail sur les modalités

L 622-26 du code de commerce ; que néanmoins dans l'hypothèse d'un relevé de forclusion, comme le rappelle M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 3231-1 et suivants, R. 3233-1 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'avenant n° 12 du 2

L. 8221-1 3°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-4 et L. 8224-5 du code du travail, respectivement articles L. 324-9, alinéa 1, L. 324-10, alinéas 1 à 3, L. 324-11, L. 324-11, alinéas