premier du règlement CE n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble, l'article L. 420-4 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Du X..., ès qualités, tendant à faire

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient aux entreprises ayant mis en oeuvre des pratiques prohibées par les articles 7 ou 8 de l'ordonnance du 1er décembre

substantielle de celui-ci et l'article L.420-2 du code de commerce qui dispose: " Est prohibée dans les conditions prévues à l'article L.420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

ADP avait enfreint les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 420-2, 1er et second alinéas, et L 420-1 1° et 4° du Code de commerce ; Considérant que ceci a entraîné pour M.

101 paragraphe 3 TFUE ou de l'article L. 420-4 du code de commerce, - dire qu'un contrat de distribution sélective ne peut être considéré comme licite au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce

pas le reconduire comme le contrat lui en donnait la faculté, qu'elle a respecté les modalités contractuellement fixées et ne contrevient ni aux dispositions de l'article 101 du TUFE ni à celles de l'article

autant l'établir positivement comme cela lui revenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision

L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.

L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que de l'article L. 420-1 du code de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6,

L. 462-3 du code de commerce, selon lequel elle peut être saisie par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, ainsi qu'aux articles

102 du TFUE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

anticoncurrentielles au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce en ayant mis en place une entente avec quelques uns de ses revendeurs, visant à l'exclure du marché des appels d'offres, * dire