de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu

L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A rappelé qu'en vertu des dispositions

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.

Par exploit du 4 janvier 2011 la société PABAN a assigné la société PPG INDUSTRIES FRANCE devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE, au visa des articles 1134, 1147 et L 442-6 I 5° du code de commerce

à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

civile Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce portent

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019