L. 123-16 du code de l'environnement auquel renvoie l'article L.554-12 du code de justice administrative, et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code : 1°) à titre principal

gré, était selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice et relevé que la vente avait été autorisée le 14 mai 2003

social, déclaration faisant partie des déclarations du cédant mentionnées comme étant considérée de l'essence même de l'acte et comme ayant été déterminantes pour l'achat des parts sociales par le cessionnaire

une créance de réparation, Dire que l'appel interjeté par Madame [D] est parfaitement régulier, Vu l'absence de tout pourvoi incident des sociétés Orange et vu les articles 623, 624 et 625 du code de

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

- Attendu que par conclusions en date du 13/09/2007 et au visa de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la S.A. AGUELI et la S.A.R.L.

A. 123-51 du code de commerce.

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

[E] soutient que la demande de la société Bluedolphin est irrecevable aux termes des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, seul le juge-commissaire ayant compétence pour rejeter ou admettre

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle sollicite la compensation de ces créances et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient : - que M.

[V] du surplus de ses demandes ; Donné acte à l'AGS et au CGEA D'ILE DE France EST de leur intervention dans la procédure en application de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Déclaré le jugement

1343-2 du code civil, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - condamner la société Formul au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

107 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 (L. 621- 107 et L. 621- 108 du Code de Commerce) sur la nullité des actes faits par le débiteur pendant la période suspecte ne sont par suite pas applicables.