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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle
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69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière
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69adac03cdc6046d47f4f577
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration
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69ae472dcdc6046d47ffc67d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-1 du code de commerce.
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69ae495dcdc6046d47ffe697
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae498ccdc6046d47ffe92f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-1 du code de commerce.
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69ae802fcdc6046d4703b2b9
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
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69eb4377cdc6046d475d3b95
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce Monsieur [J] [M] [Adresse 1] C / SARL LA TABLE DES PLAISIRS Restauration [Adresse
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69f9d3bacdc6046d47a7e128
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
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69ca06ddcdc6046d47799176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
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69b9e9a4cdc6046d4707551d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa718cdc6046d47784ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
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6a117d4fcdc6046d47aae329
21 mai 2026
21 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
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69b880c4cdc6046d47e75450
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
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6a117c54cdc6046d47aad308
21 mai 2026
21 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
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69c98b5dcdc6046d47704a11
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la
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69c98b4dcdc6046d47704884
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai
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69b8a547cdc6046d47ea39b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
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69b8aa97cdc6046d47ea91d6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
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69b8c09ccdc6046d47ec01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
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