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22 520 résultats pour « article L.626-30 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SAUVEGARDE

69a4eb7acdc6046d47339a3c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d2f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

en vertu duquel ils occupaient l'immeuble avait été résilié après mise en demeure de l'administrateur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00063

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

code de commerce et l'action en comblement de passif les fautes de gestion mêmes légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE l'autorité absolue

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5564cdc6046d47f65f4b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté L'OVALIE PROPRETE GLOBAL SERVICES

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db559ecdc6046d47f662a5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 30/09/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da142ecdc6046d47dcee46

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028c4

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

1134 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail réservait expressément l'application de la clause de non-concurrence lorsque celle-ci se heurtait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6adcdc6046d47091eeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F270 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc782cdc6046d47092cc8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed27cdc6046d478af1ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e8acdc6046d471e256b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00919

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

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TCOM

Procédures Collectives

69db54a1cdc6046d47f6537b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 626-29 et L. 626-30. ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b465cdc6046d4743fd35

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

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