Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01348
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b06a1775905dba3bc40
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00464
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 631-1 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a564cdc6046d479a0bf3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10068
22 février 2017
22 février 2017
L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39de5cdc6046d477edbd7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné
Source officielle9ème chambre
69ef868ecdc6046d47ba5c21
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69efb981cdc6046d47c2357d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69f129eccdc6046d47e4cb42
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eb8983cdc6046d4763eb49
10 avril 2025
10 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre de vacations PC
69fb48b8cdc6046d47cc69a9
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69e99ff4cdc6046d4736ad5d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69efac0acdc6046d47c133e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eb22f4cdc6046d475a818d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69f16214cdc6046d47e8d382
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb7226cdc6046d4761a18b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eb6ca1cdc6046d47610d69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb85e6cdc6046d47639c6f
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4a35cdc6046d47cc8b4d
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 1320