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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[U] ; la présente notification que j'ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l'article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence

Source officielle

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CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon le 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce : 'les tribunaux de commerce connaissent (des contestations) relatives aux sociétés commerciales' et selon le 3° du même article : 'de celles relatives

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf1cdc6046d479b6718

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [R] à l'encontre de la société BM Patrimoine ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure civile, -

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CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1f29a7297e4cdc6ce0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L'article L 721-3 du code de commerce dispose notamment que « les tribunaux de commerce connaissent : (') [des contestations] relatives aux sociétés commerciales ».

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les dispositions des article L. 332-26 et L. 721-3 du code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Cette cassation été prononcée : - au visa des articles 1134 et 2321 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif que pour rejeter la demande de la banque d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 et des dépens ; En conséquence, Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

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CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

31 des statuts de la société Motonautique XP, des articles L 232-1, L 232-21 du code de commerce, l'article 53A du code général des impôts, l'article L 267 du livre des procédures fiscales et de la lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société ARDEN OPTIC à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société ARDEN

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] demande donc aux juges du fond séants : In limine litis, vu l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et vu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

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CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

29 du décret du 30/09/1953, Vu les articles L 721-3, L 237-3 et L 145-33 du Code de commerce, Vu l'aticle 84 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, In limine litis

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7a9a9834ffd825fabf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société HSBC France demande, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, à la cour de : - déclarer sa déclaration d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf9cdc6046d479b678b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure

Source officielle