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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928
28 avril 2011
28 avril 2011
, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886e
23 juin 2006
23 juin 2006
comme étant le premier jour travaillé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Selon l'article L 751-1 du code du travail alors applicable, les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1ba
18 mars 2008
18 mars 2008
mensualités de 1 136, 75 € au même titre, -700, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f7f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
7 décembre 2007
du travail régissent la relation de travail ; En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune
Source officiellesoc
61372364cd580146774092e1
13 juillet 1999
13 juillet 1999
constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
7 mars 2012
L7313-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1231, L. 1121-1, 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954
15 mai 2013
15 mai 2013
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48e9
5 novembre 1991
5 novembre 1991
(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02086
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e7
26 mai 1981
26 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50856
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d24
19 mars 1986
19 mars 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd7c
13 mars 1980
13 mars 1980
L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X...
Source officiellesoc
61372206cd580146773f9a0b
11 janvier 1994
11 janvier 1994
L. 751-7 et 9 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que seule l'inobservation du délai-congé ouvre droit au paiement de l'indemnité correspondante ; qu'il résulte des propres écritures de Mme
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd63a
8 mars 1995
8 mars 1995
1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
licenciement sans cause réelle et sérieuse 160 000,00 F - au titre de l'indemnité article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 8 000,00 F Le pourvoi porté par la Société SIMOP a été rejeté
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4ad
22 juin 1994
22 juin 1994
X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a119
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L. 751-9-1 du Code du travail, ces deux sommes avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4. 2. 2004 et avec exécution provisoire limitée à neuf mois de rémunération.
Source officiellePage 21 sur 1107