Cour de Cassation · soc — 13 mars 1980

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

 VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIE BENINOISE DE TEXTILES (IBETEX), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARAKOU, REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN, ET QUI DISPOSE DE BUREAUX A PARIS, AVAIT ENGAGE LE 31 JANVIER 1976, POUR LA VENTE DE VETEMENTS DANS LE NORD DE LA FRANCE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE MULTICARTES, YVES X..., LEQUEL DEVAIT PERCEVOIR, EN PRINCIPE, UNE COMMISSION DE 3 % SUR LE MONTANT ENCAISSE DES VENTES, AVEC REGLEMENTS TRIMESTRIELS ; QU'AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 12 AOUT 1976 AU 24 NOVEMBRE 1976, IL A ETE LICENCIE PAR LETTRES DES 28 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1976, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1976 ;



 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AU REPRESENTANT " EN DENIERS OU QUITTANCES EN RAISON DES REGLEMENTS QUI ONT PU DEJA INTERVENIR " LA SOMME DE 211 133,61 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION NON SEULEMENT UN CHIFFRE DE VENTE DE 6 369 741,25 FRANCS, NON CONTESTE PAR LA SOCIETE, MAIS ENCORE UNE COMMANDE DE 1 242 250 FRANCS, PASSEE PAR LES ETABLISSEMENTS DELANNOY, BIEN QU'ELLE EUT ETE ANNULEE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A COMMISSION SUR UNE COMMANDE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE, L'EMPLOYEUR AYANT D'AILLEURS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS UN ACCORD DE X... POUR SON ANNULATION ; QUE LES COMMISSIONS DUES N'ETAIENT D'AILLEURS EXIGIBLES QU'APRES REGLEMENT DES FACTURES ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI CELLES-CI AVAIENT ETE ENCAISSEES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X... N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET POUR LUI ACCORDER 20 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE LA TENSION RELEVEE ENTRE LE SALARIE ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COMPORTEMENT DU SALARIE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'A JUSTE TITRE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES QU'UN DESACCORD PROFOND SEPARAIT L'EMPLOYEUR ET LE REPRESENTANT, CE DERNIER CRITIQUANT LA METHODE DE COMMERCIALISATION DE LA SOCIETE, SE MONTRANT INSOLENT ET QU'AINSI SON ATTITUDE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN :

 VU LES ARTICLES 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER AU REPRESENTANT UNE SOMME DE 200 000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE X... AVAIT APPORTE NOTAMMENT TROIS CLIENTS REPRESENTANT 85 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;



 ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT TRAVAILLE QUE QUELQUES MOIS AU SERVICE DE LA SOCIETE, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI CETTE DUREE AVAIT ETE SUFFISANTE POUR QU'IL Y AIT EU VERITABLEMENT APPORT D'UNE CLIENTELE IMPLIQUANT UN RENOUVELLEMENT DES COMMANDES ET LA STABILITE DES RELATIONS ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LES CLIENTS IMPORTANTS DONT SE PREVALAIT X... N'AVAIENT PAS ETE APPORTES PAR LUI ; QU'AINSI, DE CE CHEF AUSSI, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.