prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l'acquisition de

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ; 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées B du I de l'article L. 612-2 et aux 1°

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires

Article L766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code

Article L14 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ; 3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 1er - Les fonctionnaires, agents et ouvriers qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 2 ci-dessus, ne peuvent prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs que s'ils satisfont aux conditions fixées aux articles 2 et 5 de l'ordonnance

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article 706-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque

Article 2

—

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Code de la sécurité sociale

du SMIC/ salaire forfaitaire annuel défini à l'article L. 5553-5 du code des transports ― 1)/0,6 Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution

Article 4

—

Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code général des impôts, annexe III

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article 60

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art.

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