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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Article L217-6

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire
En vigueurDepuis le 22 novembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives : a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;

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En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

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69d949a2cdc6046d47ce2ba6

9 avril 2026
TJ

PRPC JIVAT

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2 octobre 2025
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