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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Source officielle

Page 21 sur 108

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GENERALI IARD N° Siret : 552 062 663 (RCS Paris) [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01157

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

X... : Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34fefcdc6046d4715b5b0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances

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CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, il résulte de l'article L123-20 que les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

sur le caractère discriminatoire du licenciement Attendu que l'article L1132-1 du code du travail dispose que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

Source officielle
CA

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29b9

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L113-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

travail, que nonobstant l'article 2 § 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose notamment qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

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CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la SASU [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier ; - en conséquence, déclarer que la clause d'indexation prévue au bail commercial du 28 avril 2010 est licite, - rejeter la demande de la société Auchan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761ca

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A titre principal : - juger que la société Euromat 82 a volontairement fait échec à l'application de l'article L1124-1 du code du travail, - juger en conséquence que le licenciement de M.

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CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens

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CA

3e Chambre B

61609206db7ff645d8566479

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

L113-2 du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

Source officielle