- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

, ils sollicitent le bénéfice des dispositions des articles 1244-1 et suivants du code civil, en invoquant leur situation de santé particulièrement préoccupante qui les a conduit à arrêter toute activité

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, la BANQUE POSTALE revendiquant sa qualité de courtier ; que Mme [S] [E] objecte qu'elle recherche la responsabilité de la BANQUE POSTALE en tant qu'établissement

1792 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 123-1 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

non écrite au visa des articles L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques

1326 du Code Civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du Code Civil, ce qui autorise donc, en l'espèce, la S.A.

L 113-1 du code des assurances et qu'elle doit être réputée non écrite

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

est exigé par les dispositions de l'article L 113-2,2° du code des assurances, ce texte n'exige pas un questionnaire, que les questions ont été posées à l'assuré dans l'avenant du 11 août 2007 et les

L'article L113-1 du code des assurances prévoit que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

code des assurances et à défaut la prescription quinquennale prévue à l'article 2244 du code civil.

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures civiles

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

, condamner la Banque CIC Est en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil à payer et porter à M. et Mme [S] 95 % des sommes qu'ils restent devoir au titre du prêt de 116 900 euros