Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
que par application de l' article L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
20 novembre 2007
du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l'activité est la vente et l'installation
Source officielle17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
L122-24-4 du code du travail, que de même son licenciement n'est pas consécutif à son état de santé mais repose exclusivement sur une faute, en l'occurrence une absence irrégulière, qui s'est poursuivie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366
2 décembre 2009
2 décembre 2009
AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L320-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait
Source officielle3e chambre
60370bae831271a65fcfe0db
18 juin 2015
18 juin 2015
Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615f
15 mai 2002
15 mai 2002
Il réclame enfin 915 E x 2 soit 1830,9 au titre de l'article 700 du N.C.P.C .
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
expression de sa volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Que faute de répondre aux exigences légales de motivation imposées par l'article L 122-14-2 du Code du travail et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00774
29 avril 2009
29 avril 2009
les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que constitue une grave atteinte à l'obligation de loyauté et caractérise une faute grave du salarié, la présentation d'une
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
1154 du code civil ; -CONDAMNER la Société ARMATIS à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles
Source officielleREFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
Source officiellePage 21 sur 138