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3 786 résultats pour « article L1214-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182143

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

L114-6 du code du service national.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164732

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151494

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

6 de cette loi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa11ade3490008c311ef

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

territoire de la commune par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols ; 6)

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TA

2ème Chambre

DTA_2107961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

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CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 6

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CA

Conseil

CADA:20164900

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission relève qu'en vertu des articles L425-6 et R425-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de département fixe et met en œuvre un plan de chasse qui détermine le nombre minimum et

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TJ

2ème Chambre

6974eb60cdc6046d4791bf0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile ; Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2024 à la requête de la société AXA ASSURANCE à l’encontre de Monsieur [B] [G] sollicitant du tribunal, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances

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CA

Avis

CADA:20195239

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article L311-6 du même code,

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

Source officielle