AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
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soc
6079b0c89ba5988459c50393
25 février 1982
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR
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