AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
22 avril 2026
titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois ; fixé la moyenne des trois derniers
Source officiellePage 21 sur 112
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad9bcdc6046d4737effe
22 avril 2026
22 avril 2026
titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, ' fixé la moyenne des trois
Source officielle