Il ajoute (article 1-2) que le mandat est régi par les dispositions de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

3) les organigrammes, budgets et financements détaillés de CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2 ; 4) les conventions passées avec les mairies pour les programmes CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2 ; 5) le

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

La commission précise toutefois qu'il en va différemment lorsque les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement au sens des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement

L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission considère par ailleurs que l’avis mentionné au point 2), dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou