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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] demande au tribunal, au visa des articles L311-1 et suivants, L212-1 et suivants du code de la consommation, de : « À titre principal, prendre acte de l’irrecevabilité de la demande en paiement formé

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Sur la demande de la salariée, l'affaire a été réinscrite au rôle le 12 juillet 2011 sous le numéro RG11 -12'797.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f63

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Engagé le 15 mai 1973 en qualité de secrétaire médicale à temps plein par le Dr B..., ophtalmologue, Madame Y... a fait l'objet le 16 septembre2005 d'un licenciement pour motif économique dont elle a, le 12

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

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CA

Recours Hospitalisation

67f8a23a40b8f5486fedd963

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fb4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur" ; que cependant, la loi prévoit dans son article 13 une application progressive des précédentes dispositions en

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA Pacifica aux dépens ;Dire que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; Au visa des articles L212-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En vertu de l'article précité, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

Source officielle