Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article 221-VII/13

—

règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48

Code de l'énergie

Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau

Article L512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des

Article 8

—

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du présent article, il en saisit le ministre chargé du travail qui statue

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire.

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat

Article 2

—

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article 130

—

L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 35

—

L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 10

—

L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris

Article 2

—

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 46

—

- Code des transports Art. L3120-7 II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

- Code de l'éducation Art. L642-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4111-1 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 32

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2

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- Code de la santé publique Art. L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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