Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

L.2.C.

* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21

suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 5°

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en appliquant d'office l'article R. 1455-7 du code du travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence d'une contestation séreuse

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 5°

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

[F] [L] et la société [L] Maçonnerie à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs

1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

[G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures du 2 mars 2022, M.

Monsieur [O] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [Y] [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Tous représentés par Me Agnès MONDESIR, avocat postulant

2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 9), les salariés et le syndicat Sud Caisses d'épargne

L222-1 du code du travail et de l'article 7. 6 de la convention collective nationale des fleuristes, les jours fériés légaux sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles, sauf