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507 résultats pour « article L225-102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

10/04/2025 ARRÊT N°149 N° RG 22/00946 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG VS/ND Décision déférée du 27 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00393 A.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des

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CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Aux termes de l'article L225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, 'une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 10 septembre 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, in solidum, l'ensemble des défendeurs à lui payer une somme de 100 000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SOGIMED S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] demandent au tribunal, *Vu les articles L223-1 et suivants

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TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

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CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que de trois jours de congé en 2003, et d'un jour de congé en 2004 qu'il déduits de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Sur la demande en annulation de l'acte de cession de parts du 10/ 07/ 2006 En application des dispositions de l'article 1131 du code civil : " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

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CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par acte sous seing privé en date des 10 et 11 septembre 2018, [W] [G] et l'EURL HOLDING BSP représentée par [D] [B] ont convenu d'une cession des parts de la SARL HÔTEL LA PIROGUE API au prix de 100 000

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par acte du 10 juin 2021, M.

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CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

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CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

) - en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 (conditions déterminantes) , de l'article 6 (respect de l'image uniforme), de l'article 9 (méthodes d'exploitation et manuel), de l'article 10

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