I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

En application de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Il résulte des dispositions de l'article L231-6 alinéa 1 du code de commerce et des statuts de la société que [D] [V] peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La somme à laquelle ont été condamnés M. [J] [U] et la société Acasta au profit de M. [Q] [L] sera ramenée à 3 000 euros.

[D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 Mme [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.