L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L.

Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225-37-2.