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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que le caractère communicable d'un document, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'un dossier

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Ces formations sont assurées par des organismes de formation répondant aux conditions énumérées à l’article 13 de l’arrêté du 31 juillet 2012.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.