En application des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, la capitalisation des intérêts ne peut être réclamée en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette demande sera rejetée.

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

capitalisation des intérêts : Il ne s'agit pas d'une prétention que le prêteur est en droit d'exiger en matière de crédit à la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, en application des articles

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

-J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

contrôle des prestations accomplies, ou d'assistance du maitre d'ouvrage à la réception, - Juger que la privation pour le prêteur de son droit à restitution du capital suppose en application de l'article

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

Benoît X... et Mme Caroline Y... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement

dispositions du code de la consommation et que son argumentation d'une nullité de ce contrat est dès lors dépourvue de fondement et sera rejetée ; Attendu que Monsieur K... fonde ensuite ses demandes sur l'article

du code de la consommation, notamment l'article 311-14 relatif au délai de rétractation, les articles L311-1 et suivant et l'article L311-52 prévoyant expressément la compétence du tribunal d'instance

de cette demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point. 2°) Sur la demande de paiement de la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) Attendu qu'il résulte de l'article

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer

sans lien avec celle pouvant résulter de la délivrance des fonds au vu d'une attestation de travaux ne caractérisant pas suffisamment l'exécution de la prestation, en violation des dispositions de l'article

La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la

L311-32 du code de la consommation.

En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de