L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

L311-6 de cette loi.

L311-1 du code des relations entre le public.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs

secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8

communication des documents suivants : 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des 8

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

A titre liminaire, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du même code.

L311-6 du code précité.

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.