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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193096

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210406

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171185

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par message en délibéré du 19 avril 2024, le juge des référés à inivté les parties à faire, pour le 24 avril à midi, leurs observations sur sa compétence au regard des dispositions de l’article L314-20

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225860

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200213

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171124

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle, en second lieu, qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, regroupant les articles 22 à 31, que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163496

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171488

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La CADA est compétente, en application des dispositions de l’article L342-1 et L342-2 du CRPA, pour instruire les demandes tendant à contester un refus de communication ou de publication en ligne d’un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L311-6 ».

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161393

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

Source officielle