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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20224626

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par ce même article.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191297

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

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CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L341-1 et L 341-6 du code de la consommation que tout établissement de crédit doit procéder à l'information des cautions ; cette information porte tant sur les incidents de paiement affectant le prêt

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CA

Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission rappelle d’autre part qu’en vertu de l’article L311-6 du même code, ne sont en outre communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de

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CA

Avis

CADA:20170203

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle en outre que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Conseil

CADA:20163204

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser sur le site intranet ou d'afficher dans votre

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CA

Avis

CADA:20231952

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20165219

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

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CA

Avis

CADA:20165218

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

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CA

Avis

CADA:20165221

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

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CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur [E] [V] invoque par ailleurs les dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, qui édicte une obligation d'information annuelle similaire au profit de toute caution personne physique

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CA

Avis

CADA:20235259

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle rappelle également qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

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CA

Avis

CADA:20221975

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du Code de procédure civile d’exécution DE CONSTATER que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire

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CA

Avis

CADA:20172325

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cogolin à sa demande de communication

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Avis

CADA:20220138

Appel

17 février 2022

17 février 2022

janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-6 de ce code.

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