et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

-2 du code du patrimoine.

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant

La présente ordonnance implique nécessairement, comme le demandent les sociétés requérantes, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Gruissan de

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

délai de cinquante ou cent ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [A] [E] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les