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les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

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Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Enfin, aux termes de l’article 24-VI 3°, 3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Maître Diego DE LAMMERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L442-5 du code de l’éducation).

Concernant, enfin, la pénalité appliquée en l'absence de réponse à l'enquête sociale, l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les locataires sont tenus de répondre

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

Cette décision ne lui ayant pas été notifiée, elle indique qu'elle n'a pu bénéficier du délai de 8 jours pour recourir contre cette décision prévu par l'article 25 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

Encore, il résulte de l'article L422-3 du même code que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence, pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil