Codes de loi français

Article L662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article R251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 30

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article 66-4

Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V

Article D653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 48

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article L3162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L.

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par

Article 4

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

LEGIARTI000043471814

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article 5

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 5

Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.

Article 5

Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent :

Article 423-55

Les articles 422-21-1 et 422-21-3 sont applicables.

Article 4

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

parrainage et de téléachat ; 2° Les services de radio, à l'exception : a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

suivantes : “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ” c) Le 6° est supprimé. 2° Aux articles R. 5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la