maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce.

de l'article 8 de la CEDH.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l843-4 et 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Si le procureur de la République doit être informé dés le début de la retenue aux termes de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le début de la retenue

[S] [N] fait valoir, au visa de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il n'était plus tenu que du paiement du loyer résiduel à l'égard de son bailleur, l'organisme Soliha Normandie

4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant mais

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune

Or, l'article L. 452-4.I al. 2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I.

R. 234-59, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 8271-11 du code du travail, qui les aurait, seul, permis, Subsidiairement, s'il ne lui était pas donné satisfaction sur ces

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

L'article R. 133-9-1 du même code dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 2 mars 2019 précise : I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de