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[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

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6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

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7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article 1199 du code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

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6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que

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Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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