Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.

Article 10

—

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) Dirigeants effectifs : – les personnes qui, conformément à l'article L. 511-13, au 4 de l'article L. 532-2, au 1° du III de l'article L. 522-6 et au 4° de l'article L. 526-9 du code monétaire et

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

l'article 1382 ; le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ; les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522

Article 1

—

GROUPE IV ÉCHELONS DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS 3e niveau 7e 617 6e 2 ans 3 mois 593 5e 1 an 9 mois 570 4e 1 an 9 mois 545 3e 1 an 6 mois 522 2e 1 an 6 mois 499 1er 1 an 6 mois 476 2e niveau 10e 578 9e 3 ans 554

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ; 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles

Article Annexe 11

—

Rue du Crouzet, y compris les parcelles section AD n°s 514, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 530, 632, 636 et 638, jusqu'à la rue du Cheval. Rue du Cheval jusqu'au chemin de Fontbeloux. Chemin de Fontbeloux jusqu'à la rue du Petit-Var.

Article 53

—

ANNEXE II - Décret n° 2001-522 du 13 juin 2001 Art. ANNEXE - Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 Art. ANNEXE, Art. 6 - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art.

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

. – Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions d'application de l'article L. 522-11-3.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ; 3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ; b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Pour les assistants associés placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de la prime mentionnée au b du présent 2° est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 régis par le droit français et leurs gestionnaires respectifs.

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les droits de préemption institués aux articles

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

LEGIARTI000043471814

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Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

LEGIARTI000043509841

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Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Titre 3 : SAISINE SUR L'INTÉRÊT PUBLIC Article 16 Titre 4 : DÉONTOLOGIE Article 17 Article 18 Titre 5

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