LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

aux époux X..., demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonçait à son projet d'emprise ; que les époux X... soutenant que la société ASF ne pouvait se rétracter ont, sur le fondement de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 ) qu'en retenant que la réserve privait la

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

d'amélioration s'élevait à 202 100,88 euros, sans distinguer la part correspondant à l'un et l'autre de ces deux postes de dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

consignation irrégulière dès lors que la consignation s'imposait pour un autre motif, à savoir la fixation d'une indemnité alternative ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation ; qu'en conséquence, le transfert de propriété ne peut produire effet à l'égard de l'expropriée qu'à compter de cette date ; qu'en décidant que l'article

l'article R 13-49 du code de l'expropriation DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté la SCI de sa demande de nullité de procédure et notamment du transport

L. 13-13 du Code de l'Expropriation pose le principe de la réparation intégrale de leur préjudice et que l'article L. 13-15-1 pose celui de l'estimation des biens à la date de la décision de première

pouvant intéresser un grand nombre d'acquéreurs et, également, de la superfice du terrain non bâti attenant, la cour d'appel a privé, à nouveau, sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 13-15 I ; que la valeur

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; " Mais attendu que, selon l'article R. 13-52 du Code de l'expropriation, la chambre d'appel statue sur mémoires ; que le principe de la contradiction a été respecté

L 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas réunies ; que, sur l'indemnisation des parcelles, vu l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, le juge doit privilégier les accords amiables réalisés

(SCI) reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R.