I. ― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil départemental du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 :

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

Code du sport

-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Article 221-III/11

—

-II-1/42 ou à l'article 221-II-1/43, selon le cas. 5 Les coursives, les escaliers et les issues donnant accès aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement doivent être éclairés.

Article A38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de procédure pénale

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de

Article R6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-

Article 2

—

-Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur est réalisé avec les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :

Article 1

—

L'association de surveillance de la qualité de l'air "ATMO Réunion" est agréée jusqu'au 19 avril 2022 au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement. Cette association exerce sa compétence sur l'île de La Réunion.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Code du sport

fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221

Article D412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Article R221-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de l'autorité parentale l'information

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code de l'environnement

deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221

Article 221-XII/10

—

cargaisons solides en vrac 1 Avant de charger une cargaison en vrac à bord des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, le chargeur doit déclarer la densité de la cargaison, en sus des renseignements sur la cargaison prescrits à l'article 221

Article 4-1

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 87

Code de justice administrative

En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois.

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