Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L. 224-2 dudit code. Ces parts sociales sont nominatives.

Article D224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224-24, le professionnel indique, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

Article R224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

Code de l'environnement

Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants

LEGIARTI000024849982

—

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

à la décision de la juridiction prévues par ces articles étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale.

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

prévue au même article 706-25-4, d'un délai de : 1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ; 2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné respectivement aux articles

Article R224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut adapter les modalités et la fréquence des fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application des dispositions de l'article L. 224-8, pour tenir compte, notamment, de

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224

Article R224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Code de l'environnement

La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

Pour attester le cas échéant que les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit les justificatifs prévus au II de l'article L. 224-114

Article D224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code monétaire et financier

Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévus à l'article L. 224-20 du présent code bénéficient à l'ensemble des titulaires qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Ce dossier comprend notamment : 1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au montant des versements mentionnés

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.

Article 1

—

communication sont désignés conformément au tableau suivant : PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 131 ― Création Directeur général de la création artistique 175 ― Patrimoines Directeur général des patrimoines et de l'architecture 224

Article R224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Les titres financiers et les unités de compte définis à l'article L. 224-3-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement

Article 35

—

Les dispositions du présent article relatives à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier et à la stratégie d'investissement mentionnée à l'article L. 132-5-4 du code des assurances s'appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions

Article 114

—

définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent des opérations de retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'article L. 224

Page 21 · 44 779 résultats

← Précédent Suivant →