de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage soit déduite de la durée de la suspension de son permis de conduire, en application de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement

relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l’aviation civile

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de

Aux termes de l'article R. 224-4 du même code : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le

des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

, des redevances pour services rendus ; que les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de l'article R. 224-2-2 doivent être portées à la connaissance des usagers dans ce

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

L. 224-9 du code de la route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque

L. 224-7 à L. 224-9 " ; qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 224-2 que ces deux articles sont également applicables au conducteur lorsqu'un dépassement

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

L. 224-8 précise que la durée de la suspension prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 224-9 : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de