X... les soumettait aux dispositions de l'article R. 442-2 ce qui excluait l'application de l'article R. 442-3-1 ; que M.

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... et écarter l'existence de pratiques discriminatoires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le maire de Nîmes a fait une inexacte application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le motif

état de l'ancienneté et de l'importance des relations commerciales avec la société Faurecia, ce rapport ne saurait justifier en lui-même que ces relations présentent le caractère établi prévu par l'article

compromissoire ; que, le 26 mars 2007, la société HTC a résilié le contrat ; que la société Doga a assigné la société HTC devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

, qui a excédé ses propres pouvoirs, a violé les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cause d'appel, la Seppa fondait ses demandes, non

L. 442-1 et R. 442-6, ensemble les articles L. 441-3 et R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société Géant Casino la décision de prise en charge de

pour le second est une pratique fautive au sens de l' article L 442- 6 du code de commerce et en ordonner la cessation.

de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce à la société SOURIRE et SANTE, - en conséquence la constatation que les prétentions de la société LABORATOIRE BC sont

professionnel de la maladie, la cour d'appel retient, d'une part, que les dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale s'appliquant aux accidents du travail, non aux maladies

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-8 du code du travail alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la répartition par l'employeur de la réserve spéciale de participation

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article

X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés

économiques français ; qu'en ne se fondant, pour écarter l'application au litige de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que sur l'absence d'un lien de rattachement avec la France des relations