L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu : 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon

Article R6152-522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation

Article 6

—

- Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 Art. 6 II. - Les articles 2, 3, 4, 4-2, 4-3, 4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R5121-201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Tout établissement ou organisme mentionné à l'article L. 4211-9-1 ou tout établissement pharmaceutique mentionné aux articles L. 5124-1 ou L. 5124-9-1 met en place et tient à jour un système assurant la traçabilité du médicament de thérapie innovante

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations

Article 13

—

référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au §2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au §3 et au §4 du même article.

Article 2

—

: a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers pratiqués, dans les limites prévues par l'article L. 442

Article 5

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1 II. - Les dispositions

Article 10

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.

Article 414-41

—

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 414-43

—

Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.

Article 20-1

—

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 14

—

La formation des candidats admis aux concours prévus par les articles 5 à 9 s'effectue dans les conditions suivantes :

Article R212-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.

Article 55-10

—

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 9-3

—

Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.

Article 10

—

Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 230-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.

Page 21 · 53 261 résultats

← Précédent Suivant →