Article L5114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5114-10 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115