AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ed4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI AEG prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article
Source officiellePage 21 sur 1853
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b37
5 avril 2017
5 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement
Source officielle