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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3ed4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et par conclusions écrites des 4 mars et premier avril 2025 reprises à l'audience, la SCI AEG prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article

Source officielle

Page 21 sur 1853

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b37

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Au terme de l'article R. 661-6 du Code de Commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a5cdc6046d4764ca63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles ajoutent que la jurisprudence considère que la procédure à jour fixe prévue par l'article R 661-6 du code de commerce doit s'appliquer à l'appel des décisions accessoires ou connexes au jugement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Green safe étude demande à la cour de : Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, - déclarer recevable la déclaration d'appel régularisée le 7 novembre

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00880

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

pourvoi à l'égard du Crédit mutuel et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c036d8cdc6046d47924b78

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Il ressort de l'article L. 661-6 I 1° du Code de Commerce que les jugements ou ordonnances de nomination ou remplacement des contrôleurs dont s'agit en l'espèce, ne sont susceptibles

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

La SCP BETTINGER, appelante, fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1er alinéa du code de commerce qui réservent au seul Ministère public l'appel des décisions désignant un contrôleur

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CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

2007 est bien essentiellement un jugement d'ouverture d'une procédure collective dont les intimés ont formellement contesté le bien fondé dans leur recours ; Qu'en application des dispositions de l'article

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CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR CE, L'article R.661-1 du code de commerce dispose : ' Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10227

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Y... en qualité d'associés et tiers opposants, Aux motifs que « l'article L. 661-1 du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être frappées

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Véolia eau-Compagnie générale des eaux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

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