454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que M.

ITALIE   ( Requêtes n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03)                       ARRÊT     STRASBOURG   22 juin

En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article

676 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 678 du Code civil que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en cas de fonds non

2 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

[L] [P] ont, au visa des articles 675 ainsi que 678 et suivants du code civil, fait assigner la SCI G et B devant le tribunal de grande instance de Chaumont aux fins de les voir condamner à leur payer

544, 662, 671, 672, 673, 1143 et 1382 du code civil et 700,1315, 6 et 9 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement ; - d'ordonner à monsieur et madame [I] de retirer le brise-vue non

Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

des sols de la commune de Mandelieu est erronée et qu'en l'absence de règles dérogatoires le droit commun des articles 671 et 672 du Code Civil doit s'appliquer ; que la critique des appelants se heurte

Aux termes de l'article 670, une notification par voie postale est valable lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DU RONEO, OU SES AUTEURS, ONT DISPOSE SUR LE TERRAIN, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX X..., D'UN GRAND

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

code civil, et déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 217,82 euros; - elle n'entend donc plus débattre sur l'application de l'article 671 alinéa 1 et 672 alinéa