la police judiciaire, le 15 mai 1991, aux fins de vérifier la régularisation par Claude Y... de sa situation, constituent un acte de poursuites interruptif du délai de la prescription au sens des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DENATURATION DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à sept amendes de 3

à son cabinet le 23 mai 1997 pour y être entendu sur la plainte pour fraude fiscale concernant l'IRPP des années 1992-1993 ; que cet acte de police judiciaire est un acte de poursuite au sens des articles

D'INTEGRATION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS LE CORPS CONSIDERE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CENTRALE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR LES ARTICLES

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

l'intégralité des pièces du dossier et n'ayant pas motivé son avis ; - les manquements reprochés sont inexistants et matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions des articles

prévaloir de la présomption d'innocence ; l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prévoit que l'activité d'arbitre ne fait pas obstacle à cette mesure ; - cette décision méconnaît les articles

l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1) a annulé, à la demande de la société Beteralp, les articles

articles 8 et 9 et qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 8 : "Les services extérieurs de l'Etat ou parties de services extérieurs chargés à titre principal de la mise en euvre, soit

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

7 et les points 1 et 2 de l'article 8 de l'ordonnance susvisée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Schering-Plough fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses

Fej ATILANO KRSTIĆ 1977 Niš (the second applicant) Serbian         Philippine Radomir KOJIĆ Article 3 Article 6* Article 7* Article 8 Article 13 The first applicant has seven children

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Catherine X... et pris de la violation des articles

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

représenter l'enfant, ce dernier est résistant, est contraire au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles

ou l'autre de ces textes ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 7, 8, 11, 19, 38, 39 et 43 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que les requêtes initiales ne dénonçaient

8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7. 6.