contradiction ; Attendu que pour déclarer également caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel retient, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, que la société appelante a omis d'assigner

Les parties sont identiques devant la juridiction néerlandaise et le tribunal de grande instance de Paris.

, ce dans les deux mois à compter de la réception de la notification faite par la CARSAT et lui a communiqué l'adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d'audience en vue de l'assignation.

[N] [C] [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Charles ROUSSEAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARL KLEIN-BRASIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2009) et les productions, que Mme X... ayant assigné

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 17/02/2026, la partie demanderesse : APEX LOCATION a fait donner assignation

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du code de Procédure Civile quoique dûment

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 21/03/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 24/02/2025, la partie demanderesse : LYONNAISE DE BANQUE a fait donner assignation

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/09/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 09/06/2025, la partie demanderesse : POLY HOTELS (SNC) a fait donner assignation

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [O] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : RM SAS Immatriculée sous le numéro RCS 829.353.127 [Adresse 2] pris

diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [H] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] [E] SAS Immatriculée sous le numéro RCS 912.603.214 [Adresse 2] pris en la personne

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [V] [S], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [O] Immatriculé sous le numéro SIREN 835.159.617 [Adresse

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : TUBE CRAFT INNOVATION SAS Immatriculée sous le numéro RCS 984.809.145

du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : KAFBAT

et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par la Maître Eric TIRY, avocat au barreau de Valenciennes, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D] [L] [C] Immatriculé sous le

1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [S], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [I] [Y] Immatriculé sous le numéro SIREN [Adresse 2] pris