[G], et (ou) les sociétés Assistance et prévoyance funéraire, Global Management Consulting, Gestion et Management, MG et associés et (ou) M.

D..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, 5ème brigade départementale de vérifications (pièce 9) ; que, dans le cadre du contrôle fiscal précité

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Une dette de 8 508€ à l'égard du SIE de [Localité 2] en matière notamment d'IS, de CFE et d'amendes fiscales

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société à responsabilité limitée Diane.

administrative internationale effectuée par la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, les autorités fiscales belges ont fait savoir le 21 avril 2000 que la SARL Jean X...

grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société à responsabilité limitée [R].

, dans les délais prescrits des déclarations de TVA de décembre 1995 et décembre 1996, dans le cadre de l'activité de la société ayant son siège à Reux rattachée fiscalement à la recette fiscale de Pont

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales

H... invoquent en deuxième lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge

services en matière de « finances et gestion » (relations avec les banques, développement commercial, planification stratégique…), de « gestion administrative et questions juridiques communes » (assistance

des douanes ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge saisi uniquement de l'action en annulation d'une transaction douanière de se prononcer sur l'exigibilité de la créance alléguée par l'administration fiscale

Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises

comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités fiscales

comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités fiscales

titre de l'ITP (50 % pendant 13 mois) ; qu'il y a lieu de capitaliser la somme qui sera allouée à Bernard X... au titre de la tierce personne sur la base d'un coût horaire de 50 francs (les déductions fiscales

compter du 7 mars 2011 en qualité de responsable comptable et financier par la société Groupe ternois entreprises, holding des sociétés Ternois fermetures et Ternois fermetures littoral, et elle-même filiale

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,